En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'expérimentation d'options santé dans les lycées de zones sous-denses, instaurée par la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le rapport chiffre notamment les besoins financiers pour la réussite d’une extension sur l’ensemble du territoire et une pérennisation du dispositif.

Objet

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation des options santé en cours dans les lycées, pour mieux mettre en œuvre la généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire prévue par la présente proposition de loi.

L’article 3 prévoit en effet d’étendre à tous les lycées l’expérimentation créée par la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnel·le·s de santé. Or, cette expérimentation n’a pas encore fait l’objet de bilans concluants permettant d’en apprécier pleinement la pertinence et l’efficacité.

Le rapport d’enquête parlementaire sur les déserts médicaux publié en 2024 (Assemblée nationale, rapport n° 1671) souligne que « le développement des options santé dans les lycées fait face à plusieurs limites : manque de moyens pour assurer les heures supplémentaires, risque d’un faible nombre d’inscrit·e·s dans un contexte de dévalorisation des carrières scientifiques, difficultés à mobiliser les acteurs professionnels ». Dans ces conditions, la généralisation du dispositif paraît soumise à un risque opérationnel important.

Dans une logique de bonne gouvernance et d’évaluation des politiques publiques, il est essentiel d’analyser objectivement les résultats de cette expérimentation pour mieux envisager son extension nationale et sa pérennisation. Une telle évaluation devrait notamment porter sur le nombre de lycées impliqués, le taux d’inscription, la qualité pédagogique des options proposées, le lien avec les formations sanitaires et sociales, ainsi que l’impact sur les vocations locales en santé.

Enfin, sans dotation budgétaire spécifique dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la réussite de ces options santé apparaît compromise. La remise d’un rapport permettrait d’identifier les besoins réels en crédits, en moyens humains et en accompagnement territorial, afin de garantir le succès et la cohérence de cette politique éducative au service de la santé publique. Cette évaluation servira probablement au budget 2027, le calendrier ne permettant pas une quantification des besoins à temps pour une inscription au budget 2026.