Proposition de loi Formations en santé
commission des affaires sociales
N°COM-13
14 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 868 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la santé mentale des étudiants en santé (médecine, pharmacie, maïeutique, odontologie, masso-kinésithérapie). Ce rapport présente :
1° Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de santé mentale (prévalence de la dépression, de l’anxiété, des idées suicidaires, du décrochage) dans ces filières ;
2° Le bilan des dispositifs existants de soutien psychologique pour ces étudiants (structures universitaires, partenariats externes, heures de permanence, dispositifs de “chèque psy” ou “Santé Psy Étudiant”) ;
3° Une proposition de trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens (psychologues, budgets, locaux, horaires adaptés) pour les services de santé mentale universitaires, ciblant en priorité les facultés et écoles de santé ;
4° Des recommandations pour l’intégration dans les cursus d’enseignements obligatoires de modules de gestion du stress et repérage de la souffrance psychique ;
5° Un calendrier de mise en œuvre, un plan d’évaluation et des indicateurs de performance (taux de recours, délai d’accès, satisfaction des étudiants).
Objet
Le présent amendement demande un rapport sur l’état de la santé mentale des étudiant·e·s en santé et visant à structurer une trajectoire de renforcement des moyens dans les services de psychologues universitaires.
Les étudiant·e·s en santé sont particulièrement exposé·e·s au stress, à la charge de travail élevée, à l’isolement, aux périodes de stages et aux enjeux d’échec ou de concours. Or, les dispositifs actuels de soutien psychologique (services universitaires, dispositifs “Santé Psy Étudiant”, etc.) souffrent souvent de sous-effectifs, de délais d’attente et de ressources insuffisantes.
C'est pourquoi il est essentiel de disposer d’un outil de pilotage transparent et structuré, permettant d’orienter les moyens budgétaires, humains et organisationnels vers les facultés de santé les plus en besoin, de suivre l’évolution de la souffrance psychique étudiante, et d’ajuster les politiques publiques en conséquence.
En exigeant ce rapport, le Parlement se donne les moyens de mieux anticiper, évaluer et corriger les déficits de réponses aux problèmes de santé mentale dans les formations de santé, dans l’intérêt des étudiant·e·s et de la qualité du futur service public de santé.