En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Objet

Le présent amendement vise à définir les modalités d'entrée en vigueur de la réforme du dispositif d'accès aux études de médecine, de maïeutique, d'odontologie, de pharmacie et de masso-kinésithérapie (MMOPK). Il précise que la voie d'accès unique, commune à ces filières, devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027. Les universités et les conférences des doyens, entendues par les rapporteurs, ont confirmé qu'il leur paraissait possible de mettre en œuvre la réforme dans ce délai.