En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN et M. KHALIFÉ, rapporteurs

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Objet

Afin de laisser au Gouvernement et aux universités le temps de définir de nouvelles modalités d'affectation des internes par spécialité et par subdivision territoriale, cet amendement reporte au 1^er septembre 2027 les dispositions du présent article. 

A compter de cette date, le dispositif d'affectation devra permettre aux deux tiers des étudiants, au moins, de réaliser leur internat dans la région dans laquelle ils ont validé le deuxième cycle. Il favorisera ainsi la fidélisation des étudiants à leur territoire, et permettra à un plus grand nombre d'étudiants souhaitant se maintenir dans leur région d'origine de le faire.