Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

N°COM-2

14 octobre 2025

(1ère lecture)

(n° 868 )


AMENDEMENT

Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mme DEMAS


ARTICLE 1ER

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Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les universités organisent dans chaque département des enseignements correspondant aux trois années de la formation mentionnée au même 1°, en veillant à ce que les étudiants bénéficient d’un accès équitable aux ressources pédagogiques avec des regroupements périodiques dans les locaux de l’UFR de santé. » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre l’organisation des enseignements de santé aux trois années de licence dans chaque département, tout en garantissant un accès équitable aux ressources pédagogiques et en s’appuyant sur les moyens existants.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution