En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention, la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles dans les formations en santé.

Ce rapport présente :
1° Un état des lieux des signalements, procédures disciplinaires et dispositifs de soutien existants au sein des universités, facultés, établissements hospitaliers et structures de stage accueillant des étudiantes et étudiants en santé ;
2° Des propositions visant à renforcer la prévention et la formation obligatoire des encadrants, tuteurs, et référents de stage en matière de lutte contre les VSS ;
3° La création, dans chaque université comportant une faculté ou école de santé, d’un référent VSS dédié aux formations médicales et paramédicales ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements d’enseignement supérieur, les hôpitaux et les associations étudiantes pour favoriser la libération de la parole, le signalement et la protection des victimes.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les études de santé, en instaurant un rapport d’évaluation et de propositions concrètes pour améliorer la prévention, la formation et la protection des étudiant·e·s.

Les études de santé, du fait de leur durée, de leur hiérarchie et du poids des cultures professionnelles, exposent particulièrement les étudiant·e·s aux risques de harcèlement moral, sexuel ou sexiste, tant dans les amphithéâtres que lors des stages hospitaliers. De nombreux témoignages et enquêtes, notamment une campagne contre les violences sexuelles et sexistes dans l’enseignement supérieur et la recherche (MESR) et une enquête du Conseil national de l’Ordre des médecins, ont mis en lumière l’ampleur de ces situations et le manque de dispositifs adaptés dans certaines filières médicales et paramédicales.

Ce rapport permettra d’objectiver les carences, de formuler des mesures concrètes — formation obligatoire à la prévention des VSS pour les encadrant·e·s, création de référent·e·s spécialisés, articulation entre universités et hôpitaux — et de garantir un environnement d’apprentissage sûr, respectueux et égalitaire pour tou·te·s les étudiant·e·s en santé.

En rendant ce rapport public et en l’assortissant d’un débat parlementaire, l’amendement affirme que la lutte contre les VSS n’est pas accessoire mais structurelle, condition essentielle de la qualité et de l’éthique de la formation médicale et paramédicale.