En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail ainsi que la rémunération des externes et internes en médecine, qui chiffre notamment le coût pour les finances publiques d’élever leur rémunération minimale au niveau du SMIC horaire.

Objet

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur la rémunération des étudiant·e·s externes et internes en médecine.

Ce rapport devra établir de manière transparente :
– le niveau réel de rémunération horaire des externes et internes au regard de leur charge de travail effective, y compris les gardes, astreintes et heures supplémentaires non comptabilisées ;
– la comparaison de ces rémunérations avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire ;
– et une estimation du coût budgétaire d’un alignement des rémunérations sur ce seuil minimal de droit commun.

Aujourd’hui, de nombreux témoignages et rapports de terrain soulignent que les étudiant·e·s hospitalier·e·s, malgré leur participation essentielle au fonctionnement des hôpitaux, sont rémunéré·e·s en-deçà du SMIC horaire lorsqu’on rapporte leur rémunération au temps réellement travaillé. Cette situation constitue une anomalie sociale dans la fonction publique hospitalière et un facteur de découragement pour les vocations médicales, déjà fragilisées par la surcharge de travail et le manque de reconnaissance, en plus de renforcer la sélectivité sociale (sans parents aisés, difficile de subvenir à ses besoins les premières années).

Dans une logique de justice sociale et d’attractivité des carrières médicales, il est indispensable de disposer d’une évaluation chiffrée, rigoureuse et publique du coût d’une revalorisation minimale à hauteur du SMIC horaire, afin d’éclairer les décisions futures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et des discussions sur les conditions de travail hospitalières.

Ce rapport contribuera à objectiver le débat sur la reconnaissance du travail fourni par les externes et internes, et à renforcer la cohérence entre les valeurs du service public et la réalité des conditions d’exercice de celles et ceux qui s’y forment.