En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de LA PROVÔTÉ

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Objet

Le présent amendement précise que la voie d’accès unique aux études de santé devra entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1^er septembre 2027.

Compte tenu du coût organisationnel qu’a représenté le déploiement de la réforme PASS-LAS pour les équipes pédagogiques et administratives des universités, il serait déraisonnable de leur demander d’être prêtes à mettre en place le nouveau dispositif pour la rentrée universitaire 2026, c’est-à-dire dans moins un an.

Qui plus est, les universités ont déjà préparé l’édition 2026 de Parcoursup, en définissant leurs capacités d’accueil, leurs attendus locaux et leurs critères généraux d’évaluation.