Proposition de loi Formations en santé
commission des affaires sociales
N°COM-3
14 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 868 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEMAS
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des critères garantissant l'équité d'accès à la formation et la transparence de la sélection.
Objet
Cet amendement vise à assurer une sélection équitable en combinant mérite, motivation et territorialité, sans coût supplémentaire pour l’État.