En commission

Proposition de loi Formations en santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 868 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 5

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions de l’agrément des praticiens agréés maîtres de stage des universités, qui est délivré par le doyen de la faculté de médecine après avis du coordonnateur de la spécialité concernée, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Cet amendement vise à clarifier la responsabilité des facultés dans la formation, sans modifier les procédures existantes.