Proposition de loi Créer un fichier national des personnes inéligibles
commission des lois
N°COM-2
27 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 884 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BITZ, rapporteur
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer le mot :
fichier
par le mot :
répertoire
Objet
Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle base de données que tend à créer la proposition de loi en « répertoire », par cohérence avec l’appellation déjà retenue en matière électorale pour plusieurs bases, telles que le « répertoire électoral unique » prévu à l’article L.16 du code électoral et le « répertoire national des élus » créé par le décret n°2001-777 du 30 août 2001.