En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mme LERMYTTE, MM. LAMÉNIE, GRAND, Alain MARC et WATTEBLED, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, MÉDEVIELLE, CHASSEING, MENONVILLE et Jean-Baptiste BLANC, Mmes PERROT et BELLAMY, MM. MEIGNEN et COURTIAL et Mmes GOSSELIN et ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants :

"au minimum une fois tous les trois mois s'il y a lieu".

Objet

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.