En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 18

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« Après l’alinéa 9, ajouter les alinéas suivants 

« 2° A l’article 706-73, après le le 21°, insérer un 21° bis ainsi rédigé :

« 21° bis Les délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac, indépendamment de la circonstance de bande organisée. »

Objet

Le tabac non acquis auprès des buralistes français a entraîné, en 2023, une perte moyenne estimée à 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales pour le budget de l’État, selon une étude récente de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cette étude confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale aux délits douaniers relatifs aux produits du tabac, y compris lorsqu’ils sont commis hors bande organisée. Il permettra ainsi le recours, sous contrôle judiciaire, aux techniques spéciales d’enquête telles que la surveillance, l’infiltration ou la captation de données.

Cette évolution répond à la sophistication croissante des réseaux de contrebande, qui recourent à des modes opératoires similaires à ceux observés dans le trafic de stupéfiants. Elle vise à doter les services d’enquête d’outils adaptés pour identifier et démanteler les filières structurées, tout en préservant les garanties procédurales prévues par le droit commun.