Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-111
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 8
Remplacer les mots :
onéreux ou non
par les mots :
gratuit ou onéreux
Objet
Cet amendement vise à opérer une harmonisation rédactionnelle.