Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-112
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DUFFOURG, rapporteur pour avis
ARTICLE 8
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Alinéa 24
Remplacer les mots :
de l’amende est d’au plus
par les mots :
maximal de l’amende est de
Objet
Cet amendement vise à opérer une amélioration rédactionnelle.