Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-119
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 52, dernière phrase
Remplacer les mots :
et les attributions
par les mots :
, les attributions et les garanties de sécurité
Objet
Cet amendement vise à mieux assurer le niveau sécurité des données personnelles de santé, en renvoyant à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil, la détermination des garanties demandée aux intermédiaires de traitement employés par les organismes d’assurance maladie complémentaire.