Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-122
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 10
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Après le mot :
après
rédiger ainsi la fin de cet article :
le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 211-1, L. 212-1, ».
Objet
Cet amendement vise à étendre aux agents des caisses d’allocations familiales (CAF) qui accomplissent des actions de contrôle et de lutte contre la fraude sociale, sous l’autorité du directeur ou du directeur comptable et financier, le bénéfice du droit de communication, qu’il est proposé d’accorder aux caisses primaires d’assurance maladie.