En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs

ARTICLE 11

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I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 6361-5

par les mots :

L. 6333-7-2 ainsi que les agents de la Caisse des dépôts et consignations

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 6361-5

par la référence :

L. 6362-8-1

Objet

Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des agents susceptibles d’exercer une mission de contrôle d’un organisme de formation professionnelle la possibilité de recourir à l’anonymat dans le cas d'enquêtes concernant des formations en ligne. Il concerne particulièrement les agents de la Caisse des dépôts et consignation.