En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs

ARTICLE 12

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I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au 6°, après la référence : « L. 162-1-15 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4°», sont remplacés par les mots : « aux 2° à 5°» ;

III. – Alinéa 29

Après les mots :

Les employeurs,

insérer les mots :

qu’il s’agisse de

IV. – Alinéa 34

1° Après les mots :

Les employeurs,

insérer les mots :

qu’il s’agisse de

2° Remplacer les mots :

à ces agents

par les mots :

aux agents de ces organismes et caisses

Objet

Amendement rédactionnel.