Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

N°COM-128

3 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

ainsi qu’à celles titulaires des certifications, attestations et habilitations

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux personnes titulaires des certifications, attestations et habilitations mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

III. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

notamment

par les mots :

ainsi que

Objet

Rédactionnel.