Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-133
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs
ARTICLE 14
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
communiqués
par le mot :
communiquées
Objet
Amendement rédactionnel.