En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs

ARTICLE 16

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I. – Alinéa 13

Après les mots :

autant de fois

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

que les manquements constatés se sont produits.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6356-5-1. — La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. »

Objet

Amendement visant à clarifier la possibilité de cumul de sanction, et à harmoniser la procédure contentieuse de ces dites sanctions.