Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-138
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 17
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Alinéa 5
Remplacer la mention :
6°
par la mention :
5°
Objet
Correction d'une erreur matérielle