En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 11

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Après l'alinéa 3 est inséré un article L 6362-8-2 ainsi rédigé : 

L'usage d'une identité d’emprunt est subordonné à une habilitation spécifique de l'agent, à une traçabilité de l'identité utilisée, et à une justification de la finalité du contrôle. 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'usage, les garanties de confidentialité, et les conditions de conservation des données collectées. 

Objet

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'usage d'identités d'emprunt en introduisant des garanties minimales de traçabilité, de finalité, et de proportionnalité. Il répond aux exigences du RGPD, aux recommandations parlementaires, et aux principes constitutionnels  de protection des droits. 

Cet amendement permet de préserver l'efficacité du contrôle tout en évitant les risques de contentieux ou de contestation des preuves.