En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 21

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au III, les mots : « La décision du directeur de l'organisme peut être contestée » sont remplacés par les mots : « Le procès verbal de flagrance peut être contesté » ;

Objet

Amendement de coordination qui supprime une référence à une décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures conservatoires, pour la remplacer par celle du procès-verbal de flagrance sur lequel seront désormais fondées les mesures conservatoires prises par les organismes de sécurité sociale.