En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs

ARTICLE 22

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Alinéa 4 

Remplacer les mots :

le cas échéant

par les mots :

en cas de doute raisonnable au vu des informations dont il dispose par ailleurs,

Objet

Cet amendement vise à préciser les circonstances dans lesquelles les maîtres d’ouvrage devront s’assurer de l’authenticité des documents, comme les attestations de vigilance, que leur remettront les sous-traitants. En lieu et place des termes « le cas échéant », sujets à interprétation et source d’insécurité juridique, il est proposé que cette vérification soit exigée si un doute est permis au vu des informations que le maître d’ouvrage ne peut ignorer.

Cette précision évitera les vérifications systématiques mais exigera des maîtres d’ouvrage de mener les contrôles nécessaires dès lors, par exemple, que le nombre de salariés déclarés ne parait pas adéquat au regard de la nature des missions que le sous-traitant doit accomplir.