Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-145
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PUISSAT et M. HENNO, rapporteurs
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Remplacer la référence :
L. 6362-8-1
par la référence :
L. 6362-8-2
Objet
Amendement de coordination légistique.