En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, Mme Frédérique GERBAUD, M. KHALIFÉ et Mmes LASSARADE, MALET, GRUNY et MICOULEAU

ARTICLE 17

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Article 17

Supprimer les alinéas 7 et 8

Objet

En imposant au prescripteur la limitation du volume de ses prescriptions d'indemnités journalières, la mise sous objectifs chiffrés par le directeur de la CPAM et l'impossibilité faite au prescripteur de la refuser contrevient à l'article R4.127-8 du code de santé publique.
Au nom de la nécessaire indépendance garantissant au patient que seul son état de santé détermine la prescription d’un arrêt maladie, cet amendement propose la suppression de la possibilité pour le directeur de l'organisme local d'assurance maladie d’imposer la mise sous objectif au professionnel de santé.