En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 12

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Après l'alinéa 32 est inséré à l'article L 422-3 du code de la sécurité sociale un alinéa additionnel ainsi rédigé : 

"La preuve du contraire peut être rapportée par tout moyen dans les dix jours suivant la vérification".

Objet

Le projet de loi confère aux ingénieurs conseils et les contrôleurs une force probante automatique de leur constatations, y compris en cas de fraude . Or, cette présomption inverse  la charge de la preuve. Le présent amendement introduit une garantie minimale concernant la possibilité de rapporter la preuve de l'absence de fraude