En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après le paragraphe 27, l'article L 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par un dernier alinéa rédigé ainsi : 

"Le recours préalable est instruit dans un délai de trente jours, selon une procédure contradictoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de saisine, les délais, les voies de recours, et les garanties procédurales applicables". 

Objet

Le projet de loi impose un recours préalable obligatoire avant toute contestation contentieuse des cotisations supplémentaires liées à la notification électronique. Or, ce recours n'est encadré ni en durée, ni en procédure, ni en garanties. 

Cet amendement vise à sécuriser ce mécanisme en introduisant un délai d'instruction, une procédure contradictoire, et un renvoi à un décret pour en fixer les modalités. Il répond aux exigences de sécurité juridique, de proportionnalité, et de protection des droits, tout en préservant l'efficacité du dispositif.