En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 25

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Après l'alinéa 2 est ajouté un alinéa supplémentaire à l'article L 6323-45-1 du code du travail rédigé ainsi : 

" La contrainte ne peut être délivrée qu'après mise en demeure restée infructueuse et notification préalable au titulaire du compte, précisant les faits reprochés, les montants réclamés et les voies de recours". 

Objet

L'amendement introduit une procédure contradictoire minimale avant la délivrance de la contrainte, afin de garantir les droits du titulaire du compte personnel de formation. Il encadre l'usage de cet outil exceptionnel en exigeant une mise en demeure préalable et une notification claire des griefs et des recours.

Il sécurise juridiquement le dispositif, évite les contentieux d'annulation pour vice de procédure, et aligne le texte sur les principes fondamentaux du droit administratif et du recouvrement. Sans cette clause, le pouvoir de contrainte risquerait d'être jugé disproportionné ou inconstitutionnel.