En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les 6 mois qui suivront l'adoption de la présente loi le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la faisabilité d'une fusion entre le COLB et la MICAF.

Objet

La lutte contre la fraude fiscale ,sociale  et douanière ne peut pas être isolée de la lutte contre le blanchiment.

Or les résultats en matière de lutte contre le blanchiment affichent un taux de recouvrement des avoirs criminels de 2%

Il serait sans doute utile pour des raisons de fluidité et d'efficacité de revoir les dispositifs en place .