Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
commission des affaires sociales
N°COM-62
3 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 24 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) de juillet 2024, la fraude (perte de recettes) pour les cotisations serait de 7,25 milliards d'euros par an (6,91 milliards pour les URSSAF et 0,34 milliard pour la branche autonomie). Pour le HCFiPS, cette estimation est un minorant, car ne prenant pas en compte les redressements comptables d’assiette de 4,6 milliards dont une partie est nécessairement intentionnelle.
C’est plus que la fraude en dépenses de prestations qu’il s’agisse de la fraude à la CNAF ou à l’assurance maladie (qui est le fait essentiellement des professionnels de santé).
En plus de priver la sécurité sociale de ressources, elle prive de droits les travailleuses et travailleurs non déclaré.e.s.
Aussi, cet amendement propose d’augmenter les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé de 10 points.
Tel est l’objet du présent amendement.