En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

l'article 16B du livre des procédures fiscales

paragraphe IV à l'alinéa 1 après les mots " mention est faite au procès verbal"

il est ajouté l'alinéa suivant

Le procès verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations de visite et de saisie, et l’inventaire qui lui est annexé sont établis sous forme dématérialisée

Objet

cette mesure vise à faciliter les opérations matérielles prévues par la loi dans le cadre des visites domiciliaires.