En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 24 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, rapporteur pour avis

ARTICLE 3

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Alinéa 3 

Rédiger ainsi cet alinéa

«  Art. L. 135 JA. – L’administration fiscale transmet à l’organisme unique désigné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 123-50 du code de commerce, les informations nécessaires à l’immatriculation au registre prévu par l’article L. 123-36 du code de commerce des personnes exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 169 du présent code et à la radiation des personnes qui ne respectent pas l’obligation prévue par le I de l’article 289 A du code général des impôts. »

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.