Article 1er
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L'article 95 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par deux alinéas ainsi rédigés : |
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« Toute catégorisation et notation des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques sont interdites. |
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« La reconnaissance des personnes physiques sur la base de leurs données biométriques en temps réel dans l'espace public et dans les espaces accessibles au public est interdite. » |