Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

I. – Au deuxième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année « 2037 ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 750  bis  B, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;

2° Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;

3° Le I de l'article 1135  bis est ainsi modifié :

a)  Au deuxième alinéa, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2037 » ;

b)  Au dernier alinéa, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2038 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.