Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l'audiovisuel public ».

Au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».

La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.