Texte en discussion

I. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 12-1 est ainsi modifié :

a)  Au 2° du II, après le mot : « ascendants », sont ajoutés les mots : « ou descendants » ;

b)  Après le mot : « inscrites », la fin du III est ainsi rédigée : « sur la liste électorale d'une commune mentionnée au I ou d'une commune où sont inscrits leurs ascendants ou leurs descendants, dans le bureau de vote dont dépend l'adresse de leur domicile, de leur dernière résidence avant leur incarcération ou celle de leur ascendant ou descendant. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 79, après la première occurrence des mots : « du bureau de vote », sont insérés les mots : « dont dépend chaque détenu ».

II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseillers municipaux suivant la publication de la présente loi.

III. – Les éventuelles conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.