Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Le dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur national anti-stupéfiants ».