Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

« Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés au présent article et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

2° L'article L. 331-15-7 est abrogé.