Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°14
1 février 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 268 , 267 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer la référence :
L. 141-5-2
par la référence :
L. 141-5-3
Objet
Amendement corrigeant une erreur de référence.