Proposition de loi Protection des épargnants
Direction de la Séance
N°49
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 273 , 272 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER et HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
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Alinéa 4
Avant le mot :
du
insérer les mots :
au cours
Objet
Amendement rédactionnel.