Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite
Direction de la Séance
N°93
31 janvier 2023
(1ère lecture)
(n° 279 , 278 , 269)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 22
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
Objet
Amendement procédant à une correction légistique.