Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Direction de la Séance
N°111
5 juin 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 661 , 660 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL, de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. SUEUR, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
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Après l’alinéa 386
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte.
Objet
Le rapport Plan Rouge VIF insiste à plusieurs reprises sur le fait que la protection des droits des victimes de violences intrafamiliales passe par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses recommandent l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22). Tel est l’objet du présent amendement.