En séance

Proposition de loi Transport transmanche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 735 , 734 , 728)

AMENDEMENT

présenté par

M. BACCHI, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6, première phrase

1° Après le mot :

applicable

insérer le mot :

exclusivement

2° Compléter cette phrase par les mots :

entre la France et le Royaume-Uni

Objet

Cet amendement de repli vise à mieux circonscrire le champ d’application de la présente proposition de loi afin d’éviter toute ambiguïté en Méditerranée, au détriment des compagnies sous pavillon français 1^er registre, qui ne rencontrent pas les mêmes difficultés avec les pays du Maghreb que celles spécifiques rencontrées sur le Transmanche avec le Royaume Uni, tel que stipulé par le Secrétaire d’État à la mer dans son courrier du 15 mars 2023 adressé aux organisations syndicales.