En séance

Projet de loi Plein emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 51

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

après la référence : « L. 262-37 », sont insérés les mots : « du présent code », et

Objet

Coordination.