Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°2
7 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent de supprimer cet article premier en vertu duquel « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ».
L'introduction d'une telle disposition dans notre Constitution - et dans son article premier - serait source de grandes difficultés juridiques en raison des termes employés qui sont mal définis en droit, et parce que ses effets juridiques n'ont pas été évalués, l'auteur du texte ayant refusé que le Conseil d'Etat puisse être saisi pour avis.
A l'inverse, le droit en vigueur est suffisamment clair pour qu'il ne soit pas nécessaire de le modifier, a fortiori si c'est pour en obscurcir le sens et la portée.