Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°27
9 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. HOCHART
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4
Avant l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »
Objet
Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité.
Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française