Proposition de loi constitutionnelle Souveraineté de la France
Direction de la Séance
N°3
7 décembre 2023
(1ère lecture)
(n° 175 , 174 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mmes HARRIBEY et LINKENHELD, MM. ROIRON, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la suppression de cet article constatant que la constitutionnalisation de la notion d’assimilation ne répond à aucune nécessité juridique. En l'état du droit, rien n’empêche le législateur de conditionner les voies d’accès à la nationalité française à des critères permettant d’apprécier la bonne intégration de l’étranger.